CONDITION GÉNÉRAL DE VENTE
Article 1 : Définition
- Formation inter : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.
Article 2 : Objet et champ d'application Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document de l'acheteur.
Article 2.1 : Règlement intérieur Quel que soit le lieu de formation, les stagiaires seront soumis au règlement intérieur applicable dans la structure d’accueil.
Article 3 : Documents contractuels ParamedFormat fait parvenir au client, en deux exemplaires, une convention de formation professionnelle continue - bon de commande, avec les présentes conditions générales et le programme défini. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à ParamedFormat un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont adressés pour chaque stagiaire après chaque formation.
Suivi d’exécution et validation de la formation : Signature des participants par demi-journée, évaluation de la formation pendant et après, attestation de présence.
Moyens techniques et d’adaptation : Les équipements sont définis en amont de la réalisation selon le format et le lieu de formation.
A minima : tables, chaises, vidéoprojecteur et mur blanc pour projection, paperboard, feutres. Si formation en ligne a minima bonne connexion internet.
Propriété et exclusivité : Le support de formation reste la propriété exclusive du formateur. Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser le support de formation à d’autres fins contractuelles.
Article 4 : Prix, facturation et règlements Tous nos prix sont indiqués TTC. Toute formation commencée est due en entier. La facture, est à régler par virement ou chèque, après la formation, dans les 30 jours suivant sa réception par l'établissement client.
Article 5 : Règlement par une OPCO Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l'indiquer sur son bon de commande ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du client.
Si Format UP n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l'OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 6 : Refus de commande Dans le cas où un Client passerait une commande à ParamedFormat, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Format UP pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 7 : Condition d'annulation Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 8 jours avant le début du stage, le montant de la participation restera exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
ParamedFormat se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session en cas de nombre de participants insuffisant. Une autre date de session ou un autre stage vous seront proposés te cas échéant.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ParamedFormat en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Formation Conseil Santé pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ParamedFormat pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier de ParamedFormat.
Article 9 : Renonciation Le fait pour Formation Conseil Santé de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 : Loi applicable Les Conditions Générales et tous les rapports entre ParamedFormat et ses Clients relèvent de la Loi Française.
Article 11 : Attribution de compétences Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Format UP qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Article 12 Remboursement crédit CPF
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Article 13 : Election de domicile L'élection de domicile est faite par Format UP à son siège social au 51 rue élzéard rougier 13012 Marseille